Màj - 09 septembre 2026
Mentions légales
Photographe : Chris's SCHWEITZER (LSCA PHOTOGRAPHIE)
Statut : Auto-entrepreneur
SIRET : 93804081300017
Adresse du siège : LSCA PHOTOGRAPHIE, CDV 204681, 350 CHEMIN DE PRE NEUF, 38350 LA MURE
Contact : shenzi.qs@gmail.com ou @Shenzeh sur Telegram.
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services photographiques (ci-après les "Prestations") proposées par Chris’s SCHWEITZER, auto-entrepreneur 93804081300017, ci-après "le Photographe", à des clients consommateurs (ci-après "le Client").
La validation d'une commande par le Client implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Photographe.
Article 2. Prestations proposées
Le Photographe propose des prestations de photographie de portrait et de produit, notamment :
Séances sur rendez-vous à domicile, en extérieur ou dans un lieu convenu avec le Client.
Créneaux de prise de vue lors d'événements ou de conventions.
Le détail de chaque Prestation (durée, lieu, nombre de photos, options) est précisé dans le devis fourni au Client.
Article 3. Commande et réservation
Toute demande de Prestation fait l'objet d'un devis gratuit et valable pour une durée de 14 jours. La réservation est considérée comme définitive à réception par le Photographe :
Du devis daté et signé par le Client avec la mention "Bon pour accord".
Du paiement de l'acompte défini à l'article 5.
Article 4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des Prestations sont indiqués en euros (€), la TVA étant non applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Ils sont fermes et définitifs lors de la commande.
Le solde est payable au plus tard le jour de la réalisation de la Prestation. Les paiements sont acceptés par virement bancaire, PayPal ou espèces, dans la limite légale applicable.
Aucune photographie ne sera livrée avant le paiement intégral du solde.
Article 5. Acompte, annulation et report
La réservation d'une Prestation nécessite le versement d'un acompte correspondant à 30 % du montant total du devis.
Cet acompte constitue un premier versement sur le prix de la Prestation et engage les deux parties, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment en matière de droit de rétractation.
Les règles d'annulation prévues au présent article s'appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable.
Annulation par le Client
Le Client peut annuler la Prestation sans frais jusqu'à 15 jours calendaires avant la date prévue. Dans ce cas, l'acompte versé est intégralement remboursé.
À moins de 15 jours calendaires de la date prévue, l'annulation à l'initiative du Client entraîne la conservation de l'acompte par le Photographe au titre de l'annulation tardive.
En cas d'absence du Client le jour prévu pour la Prestation, l'acompte est également conservé.
Report
Une demande de report de la séance par le Client est possible une seule fois, sans frais, à condition d'être formulée au moins 15 jours calendaires avant la date prévue. Le report se fera selon les disponibilités du Photographe.
Une demande de report formulée moins de 15 jours calendaires avant la date prévue est assimilée à une annulation tardive et entraîne la conservation de l'acompte.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans le respect des droits prévus par la loi au bénéfice du Client.
Article 6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le Client bénéficie du droit de rétractation, celui-ci dispose d'un délai de **14 jours calendaires** à compter de la conclusion du contrat pour l'exercer, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client peut exercer ce droit par une déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par e-mail à l'adresse shenzi.qs@gmail.com, ou au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV.
Si le Client demande expressément que l'exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable des prestations effectivement réalisées jusqu'à sa rétractation, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.
Si la Prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai à la demande expresse du Client, celui-ci reconnaît perdre son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Article 7. Déroulement de la séance et collaboration
Le Client s'engage à être ponctuel, à fournir les informations nécessaires à la réalisation de la Prestation et à faciliter le travail du Photographe.
Le respect mutuel entre les personnes présentes lors de la Prestation est impératif.
Le Photographe peut interrompre la Prestation lorsqu'un comportement du Client ou d'une personne l'accompagnant compromet :
- la sécurité des personnes
- l'intégrité du matériel
- le déroulement normal de la Prestation
ou les conditions nécessaires à sa réalisation professionnelle.
Lorsque l'interruption résulte d'un comportement grave imputable au Client, l'acompte demeure acquis au Photographe à titre d'indemnité forfaitaire. Si le solde a déjà été réglé, il est remboursé dans la mesure où il excède les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées.
Article 8. Livraison des photographies
Le Photographe s'engage à livrer les photographies numériques dans un délai maximum de trois semaines après la séance. Les photographies sont livrées au format JPEG haute définition ainsi que dans les formats correspondant aux réseaux sociaux X / Twitter et Instagram, via un dossier google drive.
Les fichiers bruts (RAW) ne sont pas compris dans la Prestation et ne sont pas livrés au Client, sauf accord écrit contraire.
Article 9. Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Les photographies réalisées par le Photographe sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Photographe demeure titulaire de ses droits d'auteur sur les photographies réalisées dans le cadre de la Prestation. Son droit moral, notamment le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible conformément à l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle.
La livraison des photographies n'emporte aucune cession générale des droits d'exploitation. Les droits d'utilisation accordés au Client sont définis à l'article 10.
Toute utilisation dépassant les droits accordés au Client nécessite l'autorisation préalable du Photographe et peut constituer un acte de contrefaçon.
Article 10. Utilisation des photographies
Le Photographe accorde au Client une licence non exclusive d'utilisation des photographies livrées, sans cession des droits d'auteur, cette licence est limitée à un usage personnel et non commercial, dans le monde entier et pour la durée légale de protection des photographies. Elle autorise notamment les tirages, albums et publications sur les comptes personnels du Client, un blog ou un site personnel sans exploitation commerciale.
Elle n'autorise ni la vente ou revente des photographies, ni leur utilisation commerciale, publicitaire ou promotionnelle, ni leur cession ou sous-licence à un tiers.
Toute exploitation commerciale nécessite l'accord préalable du Photographe et fait l'objet d'une autorisation ou d'une cession de droits distincte précisant les usages, supports, territoire, durée et rémunération.
Le Client s'engage à ne pas dénaturer les photographies. Toute modification substantielle, retouche, filtre ou transformation nécessite l'accord préalable du Photographe. Les recadrages et adaptations techniques nécessaires à leur diffusion restent autorisés.
Le Client s'engage à respecter les droits des personnes représentées et, lorsque nécessaire, à obtenir leur autorisation avant toute publication.
Lorsque les conditions de publication le permettent, l'identification du Photographe est recommandée.
Article 11. Droit à l'image et diffusion
La participation à une séance ou le fait d'être photographié n'autorise pas, à lui seul, l'utilisation promotionnelle de l'image d'une personne identifiable.
Toute utilisation des photographies à des fins de portfolio, de communication ou de promotion du Photographe nécessite une autorisation distincte, expresse et écrite, précisant les finalités et supports concernés. Son refus n'a aucune incidence sur la réalisation ou le prix de la Prestation.
Le Photographe respecte le droit à l'image et la vie privée des personnes photographiées.
Des photographies ou vidéos « backstage » peuvent être réalisées avec l'autorisation des personnes concernées.
Article 12. Responsabilités
En cas d'événement indépendant de sa volonté empêchant la réalisation de la Prestation, notamment en cas de panne, d'accident ou de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, un report pourra être proposé. À défaut, les sommes versées pour la Prestation concernée sont remboursées.
Les photographies livrées sont conservées pendant un an à compter de leur livraison. Au-delà, leur conservation n'est plus garantie. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses fichiers dès leur livraison.
Article 13. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Photographe, disponible à l'adresse suivante : Politique de confidentialité
Le Client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits sur ses données personnelles, notamment d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter le Photographe à shenzi.qs@gmail.com ou saisir la CNIL.
Article 14. Médiation et litiges
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Article 15. Droit de refus de prestation
Le Photographe peut refuser une demande de Prestation ou l'établissement d'un devis pour un **motif légitime**, notamment lorsque les conditions nécessaires à sa réalisation ne sont pas réunies. Aucun refus ne peut être fondé sur un motif discriminatoire prohibé par la loi.
Article 16. Non-renonciation
Le non-exercice par le Photographe d'un droit ou d'une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Cette disposition s'applique à l'ensemble des droits et obligations des parties découlant des présentes CGV.
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ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
Chris's SCHWEITZER (LSCA PHOTOGRAPHIE)
CDV 204681
350 chemin de Pré Neuf
38350 La Mure
E-mail : shenzi.qs@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Prestation photographique suivante :
Prestation :
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Date de commande / conclusion du contrat :
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Nom du Client :
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Adresse du Client :
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E-mail du Client :
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Date :
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Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :
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