Màj - 28 janvier 2026
Mentions légales
Photographe : Chris's SCHWEITZER (LSCA PHOTOGRAPHIE)
Statut : Auto-entrepreneur
SIRET : 93804081300017
Adresse du siège : LSCA PHOTOGRAPHIE, CDV 204681, 350 CHEMIN DE PRE NEUF, 38350 LA MURE
Contact : shenzi.qs@gmail.com ou @Shenzeh sur Telegram.
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services photographiques (ci-après les "Prestations") proposées par Chris’s SCHWEITZER, auto-entrepreneur 93804081300017, ci-après "le Photographe", à des clients consommateurs (ci-après "le Client").
La validation d'une commande par le Client implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Photographe.
Article 2. Prestations proposées
Le Photographe propose des prestations de photographie de portrait et de produit, notamment :
Séances sur rendez-vous à domicile, en extérieur ou dans un lieu convenu avec le Client.
Créneaux de prise de vue lors d'événements ou de conventions.
Le détail de chaque Prestation (durée, lieu, nombre de photos, options) est précisé dans le devis fourni au Client.
Article 3. Commande et réservation
Toute demande de Prestation fait l'objet d'un devis gratuit et valable pour une durée de 14 jours. La réservation est considérée comme définitive à réception par le Photographe :
Du devis daté et signé par le Client avec la mention "Bon pour accord".
Du paiement de l'acompte défini à l'article 5.
Article 4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des Prestations sont indiqués en euros (€), la TVA étant non applicable (article 293 B du Code Général des Impôts). Ils sont fermes et définitifs lors de la commande.
Le solde est payable au plus tard le jour de la réalisation de la Prestation. Les modes de paiement acceptés sont :
Virement bancaire
PayPal
Espèces (dans la limite légale de 1 000 €)
Aucune photographie ne sera livrée avant le paiement intégral du solde.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, conformément à l'article L. 441-10, I du Code de commerce.
Article 5. Acompte, annulation et report
La réservation d'une Prestation requiert le versement d'un acompte correspondant à 30 % du montant total du devis. Conformément à l'article L214-1 du Code de la consommation, les sommes versées à l'avance constituent un acompte. Il s'agit d'un premier versement sur l'achat, qui engage fermement les deux parties à honorer le contrat. Il n'y a pas de possibilité de dédit.
Toutefois, le Client dispose d'une faculté de dédit sans frais jusqu'à 15 jours calendaires avant la date prévue de la prestation. Dans ce cas, l'acompte versé sera intégralement restitué.
Passé ce délai de 15 jours, ou en cas d'absence du Client le jour J, la prestation est considérée comme due. L'acompte sera conservé par le Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice du droit pour le Prestataire de réclamer le paiement du solde de la prestation, conformément aux règles légales régissant l'acompte.
Annulation par le Client : En cas d'annulation de la part du Client après la réservation définitive, l'acompte versé ne sera pas restitué. Sauf en cas de force majeure dûment justifiée (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), auquel cas l'acompte sera intégralement remboursé sur présentation d'un justificatif probant.
Annulation par le Photographe : Si le Photographe ne peut honorer la Prestation, il s'engage à restituer immédiatement au Client la totalité de l'acompte versé.
Report : Une demande de report de la séance par le Client est possible une seule fois, sans frais, à condition d'être formulée au moins 15 jours avant la date prévue. Le report se fera selon les disponibilités du Photographe.
Article 6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour une commande passée à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En signant le devis pour une Prestation devant avoir lieu moins de 14 jours après la commande, le Client demande expressément le début de l'exécution de la Prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 7. Déroulement de la séance et collaboration
Le Client s'engage à être ponctuel et à faciliter le travail du Photographe durant la séance. Le respect mutuel est impératif. Le Photographe se réserve le droit d'interrompre ou d'annuler la séance, sans remboursement, si le comportement du Client ou de toute personne l'accompagnant met en péril la sécurité, l'intégrité du matériel, ou empêche la réalisation de la Prestation dans des conditions sereines et professionnelles.
Article 8. Livraison des photographies
Le Photographe s'engage à livrer les photographies numériques dans un délai maximum de trois semaines après la séance. Les photographies sont livrées au format JPEG haute définition, via un dossier google drive. Le nombre de photos et le niveau de retouche sont définis dans le devis. Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais livrés.
Article 9. Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Les photographies sont des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. Le Photographe reste le titulaire exclusif et inaliénable des droits d'auteur sur l'ensemble de son travail. La livraison des fichiers n'implique pas la cession des droits d'auteur. Toute utilisation non autorisée par les présentes CGV constitue un délit de contrefaçon.
Article 10. Utilisation des photographies (Cession de droits)
Le Photographe cède au Client un droit d'utilisation des photographies à des fins strictement personnelles et non commerciales. Cette licence inclut :
La reproduction sur tout support à des fins privées (tirages, albums).
La diffusion sur les réseaux sociaux, blogs et sites personnels, il est vivement recommandé de créditer le Photographe de manière claire et lisible et de ne pas altérer la photographie (pas de filtres, recadrages ou modifications).
Toute utilisation commerciale (vente, publicité, utilisation pour une marque) est formellement interdite sans un contrat de cession de droits distinct et une rémunération correspondante.
Article 11. Droit à l'image et diffusion
Le Photographe se réserve le droit d'utiliser les photographies réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio, expositions), sauf refus explicite et écrit du Client mentionné sur le devis ou via un accord séparé. Le photographe, avec l’autorisation du Client, peut également être amené à filmer tout ou une partie du processus permettant la création de contenu type “backstage”.
Le Photographe s'engage à respecter le droit à l'image des personnes photographiées et à ne pas porter atteinte à leur vie privée ou à leur réputation.
Article 12. Responsabilités
En cas de problème technique ou d'incident imprévisible (panne de matériel, accident) empêchant la réalisation de la Prestation, la responsabilité du Photographe sera limitée au remboursement intégral des sommes versées. Le Photographe s'engage à conserver les fichiers livrés pendant une durée d’un an après la livraison. Au-delà, leur conservation n'est plus garantie et relève de la seule responsabilité du Client.
Article 13. Données personnelles
Les informations personnelles recueillies auprès du Client sont nécessaires à la gestion de la commande et des relations commerciales. Elles sont traitées de manière confidentielle et ne sont jamais partagées avec des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Photographe à l'adresse : shenzi.qs@gmail.com
Article 14. Médiation et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.Tout litige persistant relèvera de la compétence des tribunaux français.
Article 15. Droit de refus de prestation
En vertu du principe de liberté contractuelle, le Photographe se réserve le droit de refuser toute demande de Prestation et de ne pas établir de devis sans avoir à motiver sa décision, pourvu que ce refus ne constitue pas un motif discriminatoire tel que prohibé par la loi. Ce droit s'exerce discrétionnairement par le Photographe durant la phase précontractuelle, c'est-à-dire avant la conclusion définitive du contrat telle que définie à l'Article 3 des présentes CGV.
Article 16. Non-renonciation
Le non-exercice par le Photographe d'un droit ou d'une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Cette disposition s'applique à l'ensemble des droits et obligations des parties découlant des présentes CGV.